Le législateur, fort de la confiance placée en l’institution que constitue l’Huissier de Justice, Officier Ministériel, lui a octroyé la possibilité de délivrer lui-même des titres exécutoires, ou plus exactement un titre exécutoire, celui sur chèque impayé, faisant de lui par la même occasion un Officier Public.

Comme tous les autres titres exécutoires, ce dernier rendu au nom du peuple français permet de mettre en œuvre toutes les voies d’exécutions prévues par le Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Cette faculté est contenue à l’article L. 131-73 du Code Monétaire et Financier .

Un chèque impayé : l’absence de provision

Lorsqu’un chèque sans provision vous a été restitué par votre banque, c’est que cette dernière lorsqu’elle l’a présenté au paiement auprès de l’établissement bancaire du tireur (plus simplement, votre débiteur) celle-ci s’est vue refuser le paiement de ce dernier faute de provision sur le compte de l’intéressé. Votre banque vous retourne alors l’original du chèque accompagné d’une attestation de rejet.

Deux solutions s’offrent à vous :

  • Demander à votre établissement bancaire la délivrance suite à la première présentation du chèque et à l’issu d’un délai de trente jours, d’un certificat de non paiement, attestation nécessaire aux démarches d’exécution auprès de l’huissier de justice.

  • Tenter une nouvelle présentation du chèque auprès de votre établissement bancaire afin qu’elle représente également le chèque au paiement à sa banque consœur. En cas de nouveau rejet, votre banque vous transmettra automatiquement le certificat de non paiement passé un délai de trente jours à compter du second rejet.

Le certificat de non paiement : sésame indispensable à l’engagement d’une procédure d’exécution forcée.

Une fois le certificat de non paiement en votre possession, qu’il vous ait été remis, à votre demande, par votre établissement bancaire ou transmis automatiquement par ce dernier, il vous sera indispensable en cas d’engagement de la procédure d’exécution forcée sur chèque impayé.

Il suffira alors de vous présenter en notre étude, muni dudit certificat ainsi que de l’original du chèque impayé pour voir entamer, sous réserve des règles de prescription, une procédure de délivrance de titre exécutoire sur chèque impayé.

En effet, l’huissier de justice va dans un premier temps, signifier au débiteur (tireur du chèque) le certificat de non paiement. Cette signification vaut commandement de payer dans un délai de quinze jours, à la fois la somme inscrite au quantum du chèque, mais également les frais liés à la procédure ( ces derniers étant à la charge du tireur indélicat, art. L. 131-73 al. 6). Il est par ailleurs à noter que les intérêts légaux en cette matière courent à compter de la date de rejet du chèque impayé.

Faute d’avoir satisfait au commandement qui lui a été transmis, l’huissier de justice va délivrer un titre exécutoire.

Ce titre exécutoire comme tous les autres titres mentionnés dans le Code des Procédures Civiles d’Exécution va permettre au créancier d’engager toutes les mesures d’exécution légalement prévues.

NB : Rappelons à toutes fins que le délai de prescription de l’action cambiaire en matière de chèque impayé est de six mois à compter de l’expiration d’un délai de huit jours courant de la date d’émission du chèque.