Les mesures conservatoires constituent une série de dispositifs qui peuvent être activés par l’huissier de justice afin de pourvoir à l’absence de titre exécutoire dont souffrirait un créancier à l’égard de son débiteur et ce dans la crainte que celui-ci n’échappe à de futures voies d’exécution.

Ces mesures conservatoires sont donc de deux ordres :

  • Les saisies conservatoires qui comme leur nom l’indique ont pour objectif une appréhension des biens mobiliers corporels ou incorporels dont elles sont l’objet et ce à titre conservatoire, ayant pour effet de les rendre indisponibles. Il en va ainsi de la saisie conservatoire de créances, de valeurs mobilières et de droits d’associés, de biens mobiliers, de véhicule, de licence de taxi, de coffre fort, de récoltes.

    NOTA BENE : Aucune mesure conservatoire ne peut être réalisée à l’encontre des rémunérations ainsi qu’à l’égard d’un bien immobilier.

  • Les sûretés judiciaires constituent un autre moyen de garantir une créance dont le recouvrement, faute de titre pouvant servir de support à une exécution immédiate, risque d’être compromis. Nous comptons parmi ces dernières les nantissements en tous genres (droits d’associés et valeurs mobilières, fonds de commerce, récoltes, d’outillage, de stocks…). A noter que les sûretés judiciaires permettent notamment d’offrir à leurs titulaires, un droit de suite et un droit privilégié. Ce droit de suite attaché au caractère réel de leur sûreté leur permet de poursuivre le paiement de la créance garantie sur le bien grevé de sûreté en quelques mains qu’il se trouve, faute pour le précédent acquéreur d’avoir purgé cette sureté. Quant au droit de préférence, il permet un paiement privilégié sur la valeur du bien.

La mise en œuvre des mesures conservatoires

Aux termes des articles L.511-1 & L.511-2 - R511-1 & suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, lorsqu’un individu est titulaire d’une créance liquide (créance évaluée ou évaluable) fondée en son principe (dont l’existence n’est pas susceptible d’être remise en cause ou pourra du moins être dûment justifiée) et qu’il y a des circonstances faisant peser des menaces sur son recouvrement (débiteur en fuite, fermeture imprévue d’un lieu de vente, déménagement soudain…). Il est alors permis d’engager une mesure conservatoire.

Pour se faire, deux cas de figures :

  • Au terme de l’article L511-1 CPCE il est prévu la nécessité de requérir auprès du Juge de l’Exécution auprès du Tribunal de Grande Instance du lieu d’exécution de la mesure ou le Président du Tribunal de Commerce du même lieu lorsque la créance en jeu relève de la matière commerciale et avant que ne soit saisi toute juridiction au fond sur ce même litige, une ordonnance aux fins de saisie ou de sûreté. Cette ordonnance obéit à un principe de spécialité dans la mesure où elle ne pourra être mise en œuvre que pour une mesure déterminée, dans un délai déterminé (3 mois suivant le rendu de l’ordonnance).

  • - Au terme de L511-2, la loi a prévu certains cas où la nécessité de requérir une autorisation préalable d’un magistrat sera inutile. Il en va ainsi :

    • Lorsque nous sommes en possession d’une décision de justice non encore exécutoire

    • Une décision émanant d’une juridiction étrangère ou sentence arbitrale non encore dotée de l’exequatur (procédure aux fins de reconnaissance du caractère exécutoire d’une décision ou sentence)

    • Des effets de commerce suivants : chèque impayé et rejeté (voir cependant la procédure rapide de titre exécutoire sur chèque impayé), une lettre de change acceptée et impayée, d’un billet à ordre signé et impayé

    • D’un contrat de louage d’immeuble (civil ou commercial) pour les loyers échus

Dès lors l’huissier de justice muni soit de l’autorisation du magistrat compétent soit d’un des titres de l’article L511-2 CPCE et sous réserve de disposer d’une créance fondée en son principe et de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement pourra réaliser les mesures conservatoires qui s’imposent dans la stricte mesure nécessaire.