Régis par les articles L.120-1 & L.121-36 et suivants du Code de la Consommation, les règles relatives aux règlements de jeux et concours, sont strictes.

Le règlement doit être obligatoirement déposé chez un officier ministériel qui s’assure de leur régularité. Ce dépôt est l’objet d’un procès-verbal.

Aussi, vous pouvez nous confier l’ensemble de vos règlements de jeu et concours.

Nous assurons également la publicité de votre règlement sur notre site en ligne

Nous pouvons également vous assister lors des tirages au sort ou procéder à ces derniers, sur site ou à l’étude. Par ailleurs, vous pouvez également nous confier l’annonce des résultats qui seront affichés sur notre site en ligne.

Questions fréquentes

Le dépot d'un réglement de jeu-concours chez un huissier de justice est-il obligatoire et quels avantages ?

L’article L.121-38 du Code de la Consommation dispose que « le règlement des opérations ainsi qu’un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d’un officier ministériel qui s’assure de leur régularité ».

Aussi, le jeu-concours, outil incontournable en termes de marketing, doit obligatoirement faire l’objet d’un dépôt chez un huissier de justice.

L’huissier de justice, officier public et ministériel, jouit aux yeux du public d’une image de tiers de confiance, neutre et ayant vocation à appliquer strictement la loi. A ce titre, le dépôt chez l’huissier de justice aura vocation à offrir :

  • une caution morale et juridique à votre jeu-concours, en augmentant la fiabilité de ce dernier aux yeux de participants,

  • une sécurisation juridique des termes de votre règlement et ainsi toute source de contestation,

  • une arme de dissuasion contre des fraudeurs.

Dois-je déposer uniquement le réglement ou également les informations publicitaires, flyers et bulletins ?

Le texte de l’article L.121-38 du Code de la Consommation dispose que « le règlement des opérations ainsi qu’un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d’un officier ministériel qui s’assure de leur régularité ».

Les documents adressés au public sont donc constitués par les éléments publicitaires ainsi que les éventuels bulletins de participation, à destination du public. Ces derniers doivent donc être déposés également afin que l’huissier s’assure de leur régularité.

Quand doit intervenir le dépot du réglement ?

Le dépot du règlement doit intervenir avant le début du jeu, soit par transmission ou par voie électronique.

Quelle compétence territoriale ?

Si le tirage au sort ne peut être effectué que par l’huissier territorialement compétent en cas de déplacement sur un site particulier, le dépôt du règlement peut être effectué chez tout huissier de justice.

Quelles mentions vérifie l'huissier de justice ?

L’huissier de justice, juriste et dépositaire d’une parcelle d’autorité public, aura pour mission dans un premier temps de vérifier que votre règlement est conforme à la loi, ainsi qu’aux bonnes mœurs.

Il vérifiera également les mentions obligatoires, prévues notamment aux articles L. 121-37 du Code de la Consommation à savoir :

  • Non confusion du document publicitaire avec un document administratif ou bancaire ou publication de presse,

  • Inventaire lisible des lots mis en jeu, avec leur consistance et nature, nombre exact et valeur commerciale,

  • Vérification que les lots mis en jeu figurant dans l'inventaire prévus par l'article L. 121-37 du Code de la Consommation sont présentés par ordre de valeur.

  • L’indication de ce que le règlement du jeu peut être adressé à toute personne qui en fait la demande de manière gratuite. L’indication de l’adresse où la demande d’envoi peut être formulée et les coordonnées de l’officier ministériel chez qui le règlement est déposé.

  • Vérification que l’opération publicitaire n’impose aucune contrepartie financière ni dépense.

    Si elle est conditionnée à une obligation d’achat, la pratique n’est licite que si elle revêt un caractère loyal apprécié par l’huissier de justice au sens de l’article L.120-1 du Code de la Consommation. Rappelons à ce titre que l’article L.120-1 du Code de la Consommation définit comme déloyale une pratique :

    « (…) lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère, ou est susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service. (…) »

  • L’huissier de justice vérifiera en outre que figure sur le règlement:

    • Le nom de l’organisateur,

    • Les dates de l’opération,

    • Les modes de désignation des gagnants (tirage au sort par huissier, électronique…),

    • L’existence d’une clause de départage en cas d’ex-aequo,

    • Le sort des lots non attribués en cas d’éléments d’identification ou de contacts erronés,

    • La publicité des résultats et les dates du résultat,

    • Les modalités d’avertissements du ou des gagnants et les moyens de transmission des lots,

    • L’inscription à la CNIL et le droit de rectification et d’accès aux données personnelles des participants,

Toutes ces mentions, non exhaustives, sont à compléter et seul un professionnel, habitué à ce type de jeux, est susceptible de vous apporter l’information requise et d’adapter les exigences à vos besoins (sous réserve de légalité).

N’hésitez pas à nous contacter à ce sujet.

Quelles sanctions en cas de non dépot du réglement chez l'huissier ?
L’article L.121-41 du Code de la Consommation prévoit que : « Seront punis d'une amende de 37 500 euros les organisateurs des opérations définies au premier alinéa de l'article L. 121-36 qui n'auront pas respecté les conditions exigées par la présente section. Le tribunal peut ordonner la publication de sa décision, aux frais du condamné, par tous moyens appropriés. En cas d'infraction particulièrement grave, il peut en ordonner l'envoi à toutes les personnes sollicitées par lesdites opérations. Lorsqu'il en ordonne l'affichage, il y est procédé dans les conditions et sous les peines prévues par l'article 131-35 du code pénal ».

Ceci n’est pas exclusif de toute condamnation à des dommages et intérêts susceptibles de naître des contestations soulevées.

Une facture non payée ? Un loyer en retard ? Un effet de commerce impayé ? Un chèque sans provision ?

Quelle tarification ?

Aucune tarification n’est prévue par la loi.

Cette dernière est libre et laissée à l’appréciation des huissiers de justice en fonction du degré de complexité du règlement, de l’opération visée et d’urgence.

Aussi, n’hésitez pas à nous contacter pour obtenir un devis : « CONTACTS ».

Lien vers les articles :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161824&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20131022