L’injonction de payer constitue une procédure simple et rapide pour permettre le recouvrement de vos impayés.

Prévue aux articles 1411 et suivants du Code de Procédure Civile, elle occupe aujourd’hui une place considérable parmi les titres exécutoires délivrés par les juridictions civiles et commerciales.

Qui peut en bénéficier ?

Toute personne physique (particuliers) ou personne morale (société, association, syndic, syndicat…) titulaire d’une créance (somme due) lorsque l’origine de cette dernière est contractuelle (contrat de vente, de location, de prêt, reconnaissance de dettes, …) ou relève d’une obligation statutaire (cotisations,….)

Quelles sont les juridictions compétentes pour connaître de ce contentieux ?
  • Les juridictions civiles de premier rang soit la Tribunal d’Instance pour les sommes inférieures ou égales à 10.000 euros. Au-delà, compétence du Tribunal de Grande Instance.

  • Les juridictions commerciales lorsque la matière en cause est de nature commerciale et ce quelque soit le montant.

Les pièces nécessaires ?

Afin de pouvoir déposer la requête en injonction de payer, l’Huissier de Justice nécessite que lui soient transmises un certain nombre de pièces qui vont fonder la décision du magistrat et l’éclairer dans sa prise de décision. Ainsi, il sera fréquemment demandé au requérant de transmettre en original ou en copie certifiée conforme:

  • Le contrat base de la relation entre les parties (contrat commercial, bail, reconnaissance de dette…)

  • Des bons de commande, livraison…

  • Sommations interpellatives, constat internet (mails), SMS…

  • Factures

  • Relevé de comptes actualisés

  • Eventuelles mises en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

Quid de la procédure ?

L’huissier de justice chargé par son client de recouvrer des sommes par le biais d’une procédure d’injonction de payer va déposer au greffe de la juridiction concernée une requête en injonction de payer présentée en double exemplaire par laquelle il demandera que la partie débitrice soit condamnée à payer les sommes dues au requérant (principal, intérêts et frais de justice) et ce sur la seule base des pièces jointes au magistrat.

Quid de la décision du magistrat ?

Le magistrat dispose de trois facultés :

  • A) Soit il rend une ordonnance d’injonction de payer conforme aux demandes formulées dans la requête (acceptation totale)

  • B) Soit il rend une ordonnance d’injonction de payer partiellement conforme aux demandes formulées dans la requête (acceptation partielle)

  • C) Soit il rend une ordonnance de rejet motivée de la requête (n’étant généralement pas en mesure au vue des pièces communiquées de statuer)

A) Acceptation totale

Face à l’acceptation totale de sa demande le requérant à tout intérêt à poursuivre la procédure initiée. Le débiteur dispose alors légalement de la possibilité de s’opposer à la décision rendue et ce dans le délai d’un mois à compter de la signification qui lui a été faite (par LRAR ou déclaration contre récépissé au greffe de la juridiction ayant rendue la décision).
Passé ce délai d’un mois, le requérant dispose de la faculté de demander durant un mois, l’apposition de la formule exécutoire, qui permettra à l’huissier de justice de mettre en œuvre les voies d’exécution.
Il est à noter qu’une fois la formule exécutoire apposée et si l’ordonnance d’injonction de payer non exécutoire n’a pas été signifiée à personne, le débiteur peut encore faire opposition dans le délai d’un mois qui suit la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponible toute ou partie de ses biens.
Lorsque le débiteur forme opposition, nous rebasculons alors dans une procédure de type contradictoire où les parties sont amenées à être confrontées devant le magistrat qui tranchera le litige en fonction des éléments qui lui sont présentés.
NB : Comme nous l’avons dit, cette procédure se réalise en matière civile à partir de 4.000 euros devant le Tribunal d’Instance. A noter cependant, qu’en cas d’opposition, si la somme en jeu était supérieure ou égale à 10.000 euros, il y aurait renvoi devant le Tribunal de Grande Instance du ressort avec constitution d’avocat obligatoire.

B) Acceptation partielle

Face à l’acceptation partielle de sa demande le requérant dispose de deux possibilités :

  • Soit il accepte de mettre en œuvre l’ordonnance partielle, en renonçant par ailleurs à se prévaloir de la partie rejetée de la demande par quelque voie de droit que ce soit. La procédure suite alors son cours comme en matière d’acceptation totale.

  • Soit il renonce à la procédure d’injonction de payer et décide de poursuivre la procédure en faisant citer la partie adverse à une audience contradictoire devant la Juridiction concernée, qui comme nous l’avons déjà mentionné ci-dessus peut se trouver être le Tribunal de Grande Instance pour les litiges d’une valeur supérieure ou égale à 10.000 euros.

C) En cas de rejet
  • Soit le rejet est motivé par une absence de pièces, un élément insuffisamment éclairant. Dans ce cas le requérant dispose de la faculté soit de redéposer une nouvelle requête en incluant l’élément manquant s’il en dispose, soit d’abandonner la procédure d’injonction de payer et de rebasculer directement comme ici-haut, en audience contradictoire.

  • Soit le rejet est motivé par une incapacité du magistrat à se prononcer (nécessité d’un débat irrémédiable), dans ce cas le requérant devra basculer dans une audience contradictoire.