L’article L.111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que :

« L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code »

L’article L.111-2 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose en outre que :

« L'oeuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur ».

Aussi, la date de la création est une donnée essentielle de la protection du droit de propriété intellectuelle, et certains professionnels nécessitent de ce fait de déposer leurs œuvres afin de garantir l’antériorité.

Aussi, l’huissier de justice peut se charger de recevoir le dépôt de vos productions.

Quels sont les avantages d'un dépot chez l'huissier ?

  • L’IRREFUTABILITE : Date et heure certains

  • L’INTEGRITE : Les documents dont le droit est invoqué sont biens ceux déposés chez l’huissier, n’ayant subi aucune altération.

  • LA LONGEVITE : Le dépôt garantit l’intégrité de vos documents dans le temps, conservés par l’huissier de justice.

Qui peut déposer ?

Toute personne ayant un intérêt à prouver l’antériorité de sa création a intérêt à déposer.

Ainsi, ont un intérêt à déposer leurs œuvres :

  • Les graphistes

  • Les designers

  • Les architectes, concepteurs,...

  • Les stylistes (dessins et modèles, patrons, ...)

  • Les écrivains, essayistes, ...

  • Les services marketing ou publicité : logos, slogan ...

  • Les musiciens ou paroliers (paroles, partitions, ...)

  • Les chercheurs (avant toute publication)

  • Les photographes

Quel retour pour quel coût ?

L’huissier de justice enregistrera la date et l’heure du dépôt de votre œuvre, le contenu sommaire de cette dernière et l’appellation souhaitée et procédera à l’impression des documents transmis par mail, si votre dépôt est effectué par voie électronique. En cas de dépôt physique, il prendra les pièces et les conservera en son étude (sauf gros volume).

Ce dépôt sera conservé au rang de ses minutes sous enveloppe fermée et scellée en l’étude d’huissier.

Une expédition du procès-verbal de constat vous sera adressée attestant du dépôt de votre œuvre.

Cette prestation est facturée 120€ HT par dépôt. En cas de volume important de pièces une facturation supplémentaire est à prévoir.

En cas de multiples dépôts, merci de nous contacter.