I- CONSTAT SUR SITE

L’HUISSIER DE JUSTICE PEUT-IL CONSTATER PARTOUT ?

L’huissier de justice peut constater dans tout lieu public ouvert au public.

En revanche, dans le cadre d’un lieu privé, même ouvert au public (centre commercial, café, ….), il devra soit requérir l’autorisation du propriétaire ou exploitant des lieux ou disposer d’une autorisation d’un magistrat.

Dans un lieu privé, la même règle s’impose. Soit l’huissier obtient l’autorisation du propriétaire ou de l’occupant des lieux, soit son mandant sollicite préalablement une autorisation judiciaire pour une pénétration forcée dans les lieux, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier.

L’HUISSIER DE JUSTICE PEUT-IL CONSTATER A TOUTE HEURE ?

L’huissier de justice n’a pas, à proprement parler, de limite temporelle. L’urgence de certaines constatations appelle une disponibilité qui peut amener l’huissier à constater de jour, comme de nuit, en semaine comme le week-end.

Dans le cadre d’un lieu ouvert au public, les constatations pourront être opérées de jour comme de nuit, sous réserve de l’accessibilité de ce lieu. Pour les lieux privés, la même condition est requise, les lieux doivent être accessibles pour pouvoir faire l’objet de constatations.

Sur réquisition judiciaire, les constats ne pourront être opérés que du Lundi au Samedi, de 6h à 21h…sauf dans les lieux publics accessibles à toute heure, ceci sauf disposition et autorisation expresses du juge.

QUELS MOYENS DISPOSE L’HUISSIER POUR REALISER UN CONSTAT ?

L’huissier de justice dresse le constat à partir de ses cinq sens : l’ouïe, le toucher, la vue, l’odorat et le goût. Il n’est en aucun cas un expert dans un domaine précis, néanmoins, son expérience du terrain et les années passant, il acquiert un vocabulaire et une connaissance, lui permettant d’apprécier différentes situations.

De ce fait, il n’est que l’œil du juge sur le terrain. Tiers de confiance du juge pour lui rapporter une situation.

Imaginez simplement que le constat est une PHOTOGRAPHIE D’UNE SITUATION EN UN TEMPS DONNE EN UN LIEU DONNE.

Cependant, l’huissier pour exercer sa mission peut se faire accompagner :

  • de techniciens (informaticiens, diagnostiqueurs, plombiers….),

  • de moyens techniques (humidimètre, mètre laser, thermomètre, sonomètre, caméra vidéo et appareils photos, cachet de cire).



Notre étude est ainsi équipée de l’ensemble des moyens techniques susmentionnés, n’hésitez pas à nous en communiquer la nécessité lors d’une prise de rendez-vous.

DANS QUELS CAS, L’HUISSIER INTERVIENT-IL ?
EN MATIERE FAMILIALE
  • Constat d’abandon de domicile,

  • Inventaire du mobilier dans le cadre d’une succession, d’un divorce, d’une séparation, d’une rupture de PACS,

  • Constat de non respect du droit de garde,

  • Constat d’adultère,

EN MATIERE COMMERCIALE
  • Constat de non exploitation commerciale,

  • Constat d’exercice d’activités non autorisées par le bailleur,

  • Constat de vente de produits sans licence ou contrefaits (constats d’achat voir …..),

  • Constat d’Etat des lieux de locaux commerciaux à l’entrée ou à la sortie, tant sur les murs que sur le matériel (location-gérance)

  • Inventaire,

  • Mise sous scellé de pièces,

  • Constat de dégradations sur la marchandise livrée ou fournie,

  • Constat de dégradation, fuite, …sur les locaux commerciaux,

  • Constat de destructions de marchandises,

  • Tirages au Sort,

  • Dépôt de Règlement de Jeux-Concours,

  • Constat de litiges avec le voisinage (empiètement sur une zone de stockage, zone de parkings non respectée…),

  • Constat sur des Assemblées Générales, Votes….

EN MATIERE D’HABITATION
  • Constat d’Etat des lieux de locaux d’habitation à l’entrée ou à la sortie,

  • Constat de dégradations, fuites, prises de mesures….

  • Constat de litiges avec le voisinage (construction débordante, passage d’un câble ou d’un tuyau sans autorisation, construction menaçant de tomber sur votre fonds, arbres dépassant sur votre propriété, refus d’accès pour réalisation de travaux…),

EN MATIERE DE DROIT SOCIAL
  • Constat de grève ou de lock-out,

  • Constat d’Assemblées Générales ou de Vote,…

EN MATIERE DE TRAVAUX, CONSTRUCTIONS,
  • Constat de grève ou de lock-out,

  • Constat avant travaux et après travaux,

  • Constat de non-façons ou malfaçons,

  • Constat d’Affichage d’Autorisations Administratives (Permis de Construire, Démolir, Aménager, Transfert de Permis…),

  • Constat de démarrage de chantier (souvent en vue de déblocage de fonds par la banque ou un organisme),

  • Constat de livraison d’un bien ou de travaux (réception),

II- L’HUISSIER ET LES NOUVELLES TECHNOLOGIES

L’HUISSIER DE JUSTICE PEUT ETRE AMENE A DRESSER DES CONSTATS SUR TOUT SUPPORT NUMERIQUE.

Aussi, il peut constater l’existence de fichiers présents sur un ordinateur sous réserve des règles applicables au respect de la vie privée et des correspondances.

L’huissier de justice pourra également constater l’existence de SMS, MMS ou messages vocaux laissés sur un répondeur. Pour ce faire vous devrez vous rendre en notre étude muni de votre élément numérique (portable, tablette, ordinateur…), d’une pièce d’identité et de votre dernière facture de votre opérateur téléphonique s’il s’agit d’un téléphone mobile.

L’huissier dressera alors le constat en faisant une retranscription fidèle des éléments.

L’HUISSIER PEUT AUSSI ETRE AMENE A DRESSER DES CONSTATS SUR INTERNET.

Afin de pouvoir dresser ce type de constat, l’huissier de justice sera amené à respecter un protocole dit norme AFNOR, ceci quand bien même la cour d’appel de Paris dans un arrêt récent a rappelé que cette norme n’était pas obligatoire.

Il conviendra alors, que vous indiquiez à l’huissier de justice l’adresse URL sur laquelle porteront les constatations ainsi que les éléments à constater sur ladite page.

Il est par ailleurs important lorsque l’on intègre une procédure judiciaire, et notamment lorsque l’on envisage le constat de pages Web de pouvoir déterminer l’impact que pourra avoir telle ou telle page sur le public.

Aussi, il peut être intéressant pour certains types de constat, d’effectuer sur la base d’un moteur de recherche, des investigations par mots-clés ceci afin de déterminer la pertinence de la page Web objet du constat, son positionnement au niveau des résultats de recherche, le nombre éventuel de visites de ladite page, le nombre total d’éléments ressortant avec ledit mot-clé, éventuellement le nombre de commentaires laissés sur la page si cette dernière en offre la possibilité.

Il va de soi que plus une page Web a de pertinence, plus l’impact sur les publics est important et plus les dommages et intérêts résultant du préjudice subi par ladite page pourront être conséquents.

L’HUISSIER PEUT AUSSI ETRE AMENE A VERIFIER LA REGULARITE DE TRANSFERTS DE DONNEES.

Il arrive que certaines sociétés procèdent à des transferts de données, dite copie bits à bits, soit dans le cadre d’investigations, soit dans un usage quotidien d’une application.

L’huissier peut aussi intervenir dans le cadre de créations de clés de cryptage.

L’Huissier de justice pourra alors intervenir afin de vérifier le respect du protocole de transferts desdites données et au besoin placer sous scellés, certains supports numériques qui le nécessiteraient.